Catherine LEMORTON a participé à la Discussion Générale sur la rémunération des dirigeants d’entreprises et des opérateurs de marchés le 15 Octobre 2009, dans l’Hémicycle
Monsieur le Président, Madame le Ministre, Mes Chers Collègues,
Il y a quelques mois, en préparant une émission de radio, j'apprenais qu'un futur dirigeant d'un grand laboratoire pharmaceutique allait se voir attribuer plusieurs centaines de milliers d'euros de « golden hello » à son arrivée.
Derrière l'information officielle communiquée par le laboratoire, à savoir une compétition exponentielle entre les entreprises pour bénéficier des services des plus grands dirigeants, se cachait une raison moins avouable, celle des scandales liés aux « golden parachutes », notamment pour des dirigeants ayant dirigé de façon calamiteuse leur entreprise...
Ce que j'appelle, en d'autres termes, la grosse prime à l'erreur...
Au travers de cette anecdote, c'est bien l'absence d'éthique chez certains dirigeants qui était pointée, ainsi que l'impérieuse nécessité de réformer le fonctionnement du capitalisme.
Les déclarations du Président de la République auraient, à l'époque, pu nous laisser croire que ce constat pouvait être partagé y compris en dehors de notre propre champs idéologique...
Hélas, les discours restent les mêmes mais les actes, notamment les votes dans cette assemblée, trahissent l'existence d'un double langage.
Cela aboutit à une République de l'indécence et de l'injustice.
Comment ne pas évoquer, encore une fois, le bouclier fiscal qui profitera à certains de ces hauts dirigeants au moment où le pouvoir installe le bouclier filial.
Comment ne pas se poser de questions en voyant l'Etat faire bénéficier des entreprises d'aides publiques tout en les laissant poursuivre une politique de rémunération indécente pour ces dirigeants?
Comment encore ne pas se poser la question lorsque l'on voit de quelle manière la proposition d'aujourd'hui a été accueillie dans la commission des lois ?
Notre texte était en effet équilibré entre plafonnements des dirigeants d'entreprises (bénéficiaires d'une aide publique de l'Etat ou cotées en bourse), limitation du montant des indemnités de départ et des retraites supplémentaires à prestation définies, interdiction de l'attribution des stock-options (pour les sociétés cotées de plus de 5 ans et les sociétés bénéficiaires d'une aide publique) et institutionnalisation des comités des rémunérations.
En ne votant que pour cette dernière mesure, vous avez vidé cette proposition de tout son caractère contraignant.
Bien sur, vous allez nous répétez, comme vous l'avez fait en commission, que l'institutionnalisation des comités de rémunération est un formidable progrès et qu'il faut faire confiance aux entreprises pour s'autoréguler.
Mais sans les mesures contraignantes, c'est encore la responsabilité individuelle des dirigeants qui permettra de faire avancer les choses, responsabilité qui – nous le constatons quotidiennement – est loin d'être homogène...
Par cet artifice, déjà testé par le Président Warsmann en commission, vous avez tenté une nouvelle fois d'instrumentaliser cette proposition en apparaissant comme ceux qui tendent la main face à une opposition qui la rejette.
Par cet artifice, vous allez tenter de communiquer sur votre ouverture d'esprit et votre capacité à vos adapter à la situation économique et sociale quand celle-ci impose de redécouvrir le courage politique.
Par cet artifice, vous allez une nouvelle fois gagner du temps pour ne pas avoir à assumer une part de responsabilité dans la généralisation assumée par beaucoup de comportements parfaitement inacceptables.
Mais mes Chers Collègues, la situation économique et sociale actuelle requiert une autre réponse que des artifices législatifs.
Que dire aux employés à qui l'on demande de passer à temps partiel, d'accepter la baisse de leur pouvoir d'achat et qui voient des dirigeants d'entreprises en difficulté bénéficier de salaires fixes 300 fois supérieurs aux leurs?
Que dire aux Français, qui ne se verront plus rembourser leurs médicaments aux même taux, qui vont devoir payer plus cher le forfait hospitalier, leur adhésion à une mutuelle, les dépassements d'honoraire et qui verront un jour leurs arrêts pour accident du travail fiscalisés?
Comment aujourd'hui se faire les complices du maintien d'un système qui a déjà montré son obsolescence et son inconséquence éthique ?
Le seul moyen, Mes Chers Collègues, est de sortir des artifices et de soutenir ce texte dans son intégralité pour qu'il puisse, tout simplement, bénéficier aux Français.
Il est écrit dans l'exposé des motifs que « la loi doit intervenir là où la volonté fait défaut ».
Chers Collègues de la majorité, soutenez cette proposition de loi pour montrer aux Français la force de votre volonté.
Proposition de loi du groupe socialiste à l’Assemblée nationale sur la transparence et le niveau des rémunérations des dirigeants d’entreprises
Le groupe socialiste à l’Assemblé nationale auquel appartient Catherine LEMORTON dépose ce jour une proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d’entreprises et des opérateurs de marché.
Alors que le chômage explose et que le pouvoir d’achat de la majorité des Français stagne ou recule, les revenus de certains dirigeants d’entreprises ou de « traders » retrouvent des niveaux vertigineux.
Malgré les grands discours du Président de la République, tout continue comme avant, y compris dans des entreprises ayant bénéficié de l’aide de l’Etat. Le gouvernement n’a pris aucune mesure pour mettre un terme aux pratiques de rémunérations scandaleuses.
Face à ce constat, le groupe socialiste à l’Assemblée nationale propose donc :
le plafonnement des salaires des dirigeants d’entreprises aidées,
la limitation des bonus des traders, la part variable de leur rémunération ne pouvant plus dépasser la part fixe,
la suppression des stocks options sauf pour les salariés des entreprises de moins de cinq ans,
la suppression des parachutes dorés,
la limitation des retraites chapeaux,
la transparence des rémunérations des dirigeants d’entreprises,
le plafonnement entreprise par entreprise des rémunérations des dirigeants, chaque conseil d’administration étant conduit à fixer un salaire maximal.
Proposition de loi sur la suppression du crédit renouvelable
Le groupe socialiste à l’Assemblée nationale dépose ce jour une proposition de loi supprimant le crédit renouvelable.
Le mal-endettement, en plus d’être l’un des facteurs de la crise actuelle, est un véritable fléau social. Le recours trop important au crédit renouvelable est une des causes principales des difficultés financières des ménages, il est présent dans 87% des cas de surendettement.
Face aux dérives du crédit à la consommation et des pratiques commerciales d’un trop grand nombre d’entreprises dans leurs relations avec leurs clients, la proposition de loi déposée par le groupe socialiste propose de protéger et de responsabiliser les consommateurs emprunteurs et d’améliorer les voies de recours par l’introduction de l’action de groupe dans notre droit.
Face au mal-endettement, les propositions de la Ministre de l’économie d’un crédit renouvelable « bien utilisé » ne suffisent pas. Les chartes de bonne conduite étant inefficaces, il revient à la loi d’encadrer strictement les pratiques de crédit. Dans ce but, la proposition de loi du groupe socialiste propose de supprimer les crédits renouvelables, d’augmenter le délai de rétractation et de créer un fichier national des crédits aux consommateurs.
L’explosion du crédit renouvelable est aussi le révélateur des graves difficultés de pouvoir d’achat auxquelles les Français doivent faire face. Au-delà de l’interdiction de ce dispositif, cela appelle une action déterminée en faveur de la hausse des salaires, qui stagnent ou régressent depuis trop longtemps.
La politique du pouvoir actuel fait système : d’un côté elle fragilise les salariés, de l’autre elle favorise les mécanismes qui favorisent l’endettement. On se souvient de la proposition de Nicolas Sarkozy de faciliter le crédit hypothécaire. Le gouvernement doit enfin prendre la mesure de la réalité et adopter des mesures pour protéger les Français, pas pour les précariser.
Samedi 17 octobre : Mobilisation des socialistes pour les droits des femmes !
Catherine LEMORTON s’associe à la mobilisation du 17 octobre pour les droits de femmes, aux côtés des associations, des syndicats et de nombreux partis progressistes.
Elle souhaite à cette occasion réaffirmer son engagement féministe pour une société égalitaire favorable à l’autonomie, à la liberté, à la dignité et à l’égalité pour les femmes.
Dans un contexte de crise, les femmes sont plus touchées encore par la précarité et la pauvreté : contrats précaires, contrats à durée déterminée, temps partiels imposés, bas salaires, difficultés à concilier vie de famille et vie professionnelle. Dans ce contexte, la politique de Nicolas SARKOZY est dangereuse, injuste et décalée. Alors que les inégalités salariales sont massives et que les femmes bénéficient de retraites bien inférieures à celles des hommes, le gouvernement n’a pas hésité pas à remettre en cause la retraite des mères de famille. L’autonomie et la liberté des femmes sont également mises en danger par les politiques dangereuses du gouvernement à l’égard des services publics. Après avoir remis en cause le financement des centres de planning familial, le droit à l’avortement est aujourd’hui menacé par la fermeture des hôpitaux ou des services pratiquant l’IVG.
Au quotidien, dans les collectivités territoriales qu’ils dirigent, les socialistes mettent en œuvre une politique radicalement différente. Ils luttent résolument contre les discriminations dont sont victimes les femmes dans la vie économique, sociale et politique, dans la sphère publique comme dans la sphère privée. Ils agissent pour le renforcement des services publics au service des femmes (garde des enfants, soutien aux familles dans les écoles, les collèges et les lycées, formation professionnelle, incitations à l’égalité salariale, information des jeunes sur la contraception, les violences et les préjugés sexistes et homophobes, formation des travailleurs sociaux à l’accueil de femmes victimes de violences, mise en place de lieux d’hébergements).
Dans le prolongement de cette action, Catherine LEMORTON demande un engagement fort de tous les acteurs publics et privés. C’est le sens de sa présence le 17 octobre lors de la manifestation nationale contre toutes les discriminations, pour l’égalité et les droits des femmes.
Pour La Poste, le PS amplifie la mobilisation et exige un référendum d’initiative populaire
Le comité national contre la privatisation de la poste, pour un débat public et un référendum sur le service public postal a arrêté le décompte des votes du 3 octobre à plus de 2,3 millions ! Sur la base de ce résultat, un courrier a été transmis au Président de la République qui est resté sans réponse.
Cela traduit le mépris, ou au moins le peu d’égard, du Président à l’égard de l’exercice démocratique et de l’expression citoyenne.
Le Parti socialiste continue la mobilisation :
- Le jeudi 15 octobre 2009, le groupe socialiste à l’Assemblée nationale utilisera son créneau parlementaire pour défendre une résolution demandant au gouvernement de proposer enfin les textes d’application de la procédure de référendum d’initiative populaire, adoptée à la quasi-unanimité en mai 2008. Cette résolution demandera l’extension des possibilités de mise en œuvre d’un tel référendum pour en faire un véritable outil citoyen de nature à revivifier notre démocratie.
La possibilité de tenir un tel référendum permettrait aujourd’hui, sur la base des signatures obtenues contre la privatisation de La Poste, de demander un véritable référendum sur l’avenir de l’entreprise publique. Le refus du gouvernement de mettre en œuvre une réforme constitutionnelle déjà votée s’apparente aujourd’hui à un déni de démocratie contre lequel le Parti socialiste proteste vigoureusement.
- Pour l’avenir de La Poste, le débat devant passer au Sénat, le gouvernement use de la procédure d’urgence. Les socialistes mèneront le combat parlementaire pour préserver l’intérêt des français et de l’établissement public postal. Ils utiliseront tous les moyens que la voie parlementaire permet.
Une nouvelle campagne de mobilisation s’amorce entre temps. Nous demandons aux Français d’adresser une carte-pétition, que l’on trouvera sur le site appelpourlaposte.fr, au Président de la République pour exiger :
Le respect de la votation du 3 octobre ;
Le retrait du projet de loi de l’ordre du jour du Sénat et de l’Assemblée nationale ;
L’ouverture du débat public ;
La tenue d’un référendum sur l’avenir du service public postal.
Catherine LEMORTON soutient et la mobilisation précédant le débat au Sénat, notamment le 31 octobre 2009, avec de nombreux rassemblements devant les bureaux de poste.
Les Français qui ont voté le 3 octobre méritent mieux comme réponse que les encarts publicitaires publiés dans de grands journaux, avec leurs impôts ! Ils doivent être entendus et consultés officiellement pour décider de l’avenir de La Poste. C’est une question de responsabilité démocratique et de respect des citoyens.
Sarkozy sur les lycées : beaucoup de bruit pour rien
Le Président de la République a rendu publique sa proposition de réforme du lycée. Alors que tous, lycéens, parents d’élèves et enseignants, attendaient depuis un an une réforme ambitieuse du lycée, Nicolas Sarkozy a longuement aligné de nombreuses banalités. Dans cet exercice fastidieux -non dénué d’humour, ainsi Nicolas Sarkozy appelle-t-il à la fin des privilèges de naissance…, les constats étaient connus depuis bien longtemps.
Nous attendions aujourd’hui de vraies pistes de réformes, en vain.
Le Président de la République souhaite « casser » la hiérarchie des filières mais se limite à de l’incantation, en maintenant à l’identique les structures actuelles. Il appelle à une revalorisation des langues tout en diminuant chaque année le nombre de recrutements d’enseignants en langues étrangères. Il souhaite un meilleur accueil des élèves handicapés, tout en précarisant les Auxiliaires de Vie Scolaire en charge de leur accompagnement. Quant à l’amélioration du système d’orientation, il n’y a rien derrière les mots. S’il est juste d’envisager le lycée comme le temps de l’orientation progressive et de la préparation à l’enseignement supérieur, on ne s’en donne en aucun cas les moyens. De plus, lutter contre l’échec scolaire au lycée n’a de sens qu’en ouvrant un chantier pour une refonte du collège, chaînon délaissé du système éducatif.
Plutôt que d’apporter des réponses audacieuses aux difficultés que rencontre le lycée, Nicolas Sarkozy a choisi d’apporter des réponses cosmétiques, en passant à côté des sujets essentiels : quelle culture commune pour tous les lycéens ? Quelle revalorisation des filières professionnelles et quelle refonte des filières actuelles? Quelle préparation à l’enseignement supérieur et au projet professionnel? Comment améliorer les conditions de vie lycéenne ? Quelles modernisations du métier d’enseignant ? Quelle optimisation du temps scolaire et quelles pédagogies nouvelles faisant appel à l’autonomie des élèves ?
Manifestement Nicolas Sarkozy a fait le choix de l’immobilisme au lieu d’apporter de vraies réponses aux enseignants, aux personnels, aux élèves et à l’ensemble des Français qui attendent pour notre système éducatif un projet à la hauteur de sa mission.
Alors que le Président de la République affirme que la création des Lycées en 1802 symbolise « la fin des privilèges de la naissance », la réalité démontre quotidiennement aux Français, et avec encore plus de cruauté depuis l’annonce de la nomination de Jean Sarkozy à la tête de l'EPAD, que la promesse républicaine d'égalité réelle entre tous s'éloigne un peu plus chaque jour avec l'Etat UMP.
Catherine LEMORTON salue la mémoire d’Alain CROMBECQUE qui vient de nous quitter brutalement.
Homme discret, d’une sensibilité rare, inlassable militant de la culture et du théâtre depuis sa jeunesse, a marqué le Festival d’Avignon, qu’il a dirigé en digne successeur de Jean VILAR et Paul PUAUX. Toujours à l’affût de nouveaux talents et d’artistes émergeants, Alain CROMBECQUE aura incarné le Festival d’Automne, dont il assurait la direction, et fait de cet événement parisien majeur un rendez-vous mondial de la création pluridisciplinaire.
Catherine LEMORTON adresse ses condoléances à sa famille et à ses proches.
PLFSS 2010 : des choix injustes et dangereux pour la sécurité sociale
Dans un contexte d’accroissement des inégalités et d’urgence sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010 est injuste et dangereux. Alors que près de 40% des Français disent renoncer aux soins ou les reporter pour des raisons financières, la droite décide d’accroître les inégalités sociales et territoriales de santé en privilégiant des dispositifs anti-redistributifs et fortement inégalitaires.
En accélérant le désengagement de la sécurité sociale, il accroît l’injustice sociale. Face à la dégradation des comptes sociaux, le gouvernement va faire peser l’effort exclusivement sur les assurés par des prélèvements non solidaires, qui rapportent peu mais pèsent lourdement sur le budget des Français (hausse du forfait hospitalier, baisse du taux de remboursement de certains médicaments, restrictions de la prise en charge des affections de longue durée, taxation des indemnités perçues par les accidentés du travail, etc.).
En laissant filer l’endettement de la sécurité sociale, il fait peser une charge disproportionnée sur les générations futures et prépare de nouveaux reculs du périmètre de la sécurité sociale au profit des assurances privées.
D’autres réponses, à la fois justes et solidaires, sont possibles. L’explosion du déficit (22 milliards d’euros en 2009 et au moins 30 milliards d’euros en 2010) renvoie pour une part à l’absence de réformes structurelles depuis l’échec social et comptable des lois Fillon et Douste-Blazy de 2003 et 2004, et pour une part à l’effondrement des recettes du fait de la crise et du rétrécissement de la masse salariale. Elle signe l’échec de la politique de l’emploi du gouvernement.
Pour répondre aux difficultés de financement, Catherine LEMORTON appelle à mettre fin aux niches sociales (stock-options, retraites chapeaux – 5 milliards d’euros) et à réexaminer les exonérations existantes de cotisations sociales (heures supplémentaires, bas salaires – plus de 30 milliards d’euros).
Face au déficit structurel, il est nécessaire d’opérer une refonte globale des prélèvements sociaux conforme aux exigences d’efficacité, de justice et de progressivité.
Ces mesures financières doivent impérativement s’appuyer sur des réformes de structure de l’assurance maladie : meilleure contribution de l’industrie pharmaceutique, négociation d’un nouveau contrat avec les professions médicales pour favoriser les pratiques innovantes et responsables, évolutions du mode de rémunération des médecins (introduire une part forfaitaire), lutte contre les dépassements d’honoraires et remise à plat du maquis tarifaire, renforcement de la prévention.
En refusant cette voie, le gouvernement fait le choix d’un transfert d’une part croissante des dépenses sociales vers les organismes complémentaires. Ce qui se traduira inévitablement par une augmentation de leur coût, de 5 à 9% et pénalisera les plus fragiles qui n’y ont pas accès. Catherine LEMORTON refuse tout fatalisme et combat résolument le démantèlement programmé de la sécurité sociale, dans le prolongement de la politique menée depuis sept ans par la droite et propose des solutions alternatives. Elle rappelle qu’entre 1999 et 2001, le gouvernement de Lionel Jospin était parvenu à rétablir l’équilibre du régime général après avoir hérité d’un déficit des comptes sociaux de 9 milliards d’euros du gouvernement Juppé, soit l’équivalent du déficit structurel actuel.
Catherine LEMORTON, Députée de Haute-Garonne, s'inquiète de la libéralisation des jeux en ligne par le gouvernement.
Ce projet de loi n'est en rien une régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, mais bien au contraire une déréglementation à tout-va, une amnistie des sites actuellement illégaux.
Au lieu de contrôler et sanctionner, le gouvernement choisit de lâcher la bride au service d'intérêts financiers, notamment d'opérateurs et d'investisseurs proches du pouvoir.
Il met en danger les joueurs les plus vulnérables et aggrave les risques d'addiction, de fraude et de criminalité.
Dans une période de crise économique et sociale, il est particulièrement cynique d'utiliser l'espoir de gains faciles pour des millions de personnes afin de n'enrichir que quelques proches du Président SARKOZY...
Catherine LEMORTON dénonce le projet de charter discrétionnaire
La mobilisation des associations, au début de la semaine, a contraint le Ministère à reculer sur son projet de charter prévu mardi pour l’Afghanistan. Le Parti Socialiste, et notamment des militants de la Fédération du Nord, étaient présents lors du rassemblement à l’aéroport de Lille-Lesquin pour empêcher la mise en œuvre de ce projet scandaleux.
Pourtant, malgré la situation de l’Afghanistan, pays en guerre Eric Besson n’abandonne pas et a réaffirmé son projet d’expulsion des réfugiés afghans. Afin d’éviter les mobilisations, le Ministre est prêt à faire partir ces charters de bases aériennes militaires, et en catimini.
En persévérant dans ses intentions, Eric Besson bafoue les principes élémentaires du droit d’asile en ne permettant pas à ces réfugiés de déposer une demande dans de bonnes conditions et en les renvoyant dans un pays où leur sécurité n’est pas assurée.
Catherine LEMORTON dénonce la volonté du gouvernement de renvoyer des réfugiés vers un pays en guerre et demande le respect absolu du droit d’asile.
Vote des militants socialistes
Le 1er octobre dernier, les militants socialistes se sont emparés massivement de la rénovation pour ouvrir une nouvelle page d’histoire de leur Parti.
La mobilisation a été forte :
92 342 adhérents se sont prononcés. C’est la deuxième plus forte mobilisation militante en dehors de nos congrès.
La désignation du candidat(e) des socialistes à l’élection présidentielle par des primaires ouvertes aux citoyens à 68%.
L’organisation de primaires avec les formations de gauche qui le souhaitent sur la base d’une plate-forme commune à 70%.
L’impossibilité de cumuler dès les prochains renouvellements un mandat de parlementaire avec une présidence d’exécutif local à 71%
La limitation de la parité totale dans toutes les instances du parti socialiste à 71%.
L’instauration de la parité dans les candidatures dès les élections législatives de 2012 à 72%
La mise en place d’objectifs de renouvellement contribuant à une meilleure représentation des diversités de la société française à 61%.
La réforme des statuts pour des règles nouvelles permettant une meilleure accessibilité à l’adhésion au parti socialiste à 73%.
La réforme des statuts du Parti Socialiste afin d’améliorer notre démocratie interne à 77%
La création d’une autorité indépendante et incontestée chargée de faire respecter les règles d’éthique et de droit à 80%
La mise en œuvre dans les scrutins internes du Parti Socialiste de nouveaux mécanismes, inspirés des règles et des moyens de la République à 86%.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale : le gouvernement renie ses engagements envers l'hôpital public.
Alors même que le gouvernement annonce urbi et orbi que la sécurité sociale joue son rôle d’amortisseur de la crise, on découvre qu’il vient de s’en prendre à l’hôpital public dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
En effet, il est prévu de ponctionner l’enveloppe du seul hôpital public d’un montant de 150M€ en alignant les tarifs de certains séjours sur celui des cliniques.
Cette mesure démontre d'abord qu'il n'est pas tenu compte du coût de la continuité et des exigences du service public, assumé par le seul hôpital public.
En procédant ainsi le Gouvernement renie ses engagements de report de la convergence tarifaire à 2018. Ceux qui croyaient à un soutien de ce gouvernement et de cette majorité, au service public hospitalier, seront déçus. Avec Nicolas Sarkozy, le gouvernement choisit une fois de plus de favoriser les établissements privés.
A travers un dispositif de tarification à l’activité opaque et confus, comme l’a souligné récemment la Cour des comptes, c’est l’hôpital public qui sert de variable d’ajustement.
Cette décision conforte le processus de mise à mal du service public hospitalier, structurellement organisé dans la récente loi dite « hôpital, patients, santé, territoires ».
Catherine LEMORTON combattra énergiquement ces dispositions à l'occasion du débat sur le PLFSS 2010, qui s’engage dans quelques jours.
La Poste : les Français doivent être entendus
Catherine LEMORTON se réjouit de l’ampleur de la mobilisation citoyenne pour sauvegarder le service public postal. Le comité national d’organisation de la votation citoyenne en a annoncé Lundi 5 octobre 2009 les résultats : 2 123 000 votants, 90% contre le projet de changement de statut et la transformation de l’établissement public en société anonyme.
Les Français ont montré leur attachement à La Poste, symbole fort du service public, garant des valeurs d’égalité et de solidarité.
Le projet du gouvernement ne porte aucune perspective de développement de l’entreprise. Il ne répond en rien aux besoins de la population, ni aux besoins financiers nécessaires à un établissement public ambitieux. Rien ne justifie ce changement de statut, ni les directives européennes, ni les règlements. En choisissant de transformer la Poste en société anonyme, ouvrant la voie à une privatisation rampante, la Droite fait un choix idéologique, le même que pour France Telecom transformé en SA en 1996 (Juppé), et pour Gaz de France en 2007. A l’époque, Nicolas SARKOZY avait pourtant assuré que GDF resterait public. Devant son manque de crédibilité sur le sujet, nous ne pouvons donc être que très réservés sur le projet gouvernemental.
Catherine LEMORTON souhaite renforcer le service public postal en approfondissant sa nécessaire modernisation, pour le rendre encore plus efficace. La rentabilité financière ne peut être l’unique critère de réforme.
Face à cet enjeu industriel, économique et social, les Français doivent être consultés. Catherine LEMORTON demande donc au gouvernement d’organiser un référendum sur le sujet. Les parlementaires socialistes déposeront donc un projet de loi sur le sujet qui sera examiné à l’Assemblée Nationale le 15 octobre prochain.
Le gouvernement ne peut ignorer l’expression de 2 193 000 français, de l’ensemble des syndicats, des forces politiques de progrès, de la mobilisation de milliers d’élus de toutes sensibilités.
Catherine LEMORTON s’inquiète de l’aveuglement du gouvernement, condamne les propos méprisants de ses porte-parole et lui demande d’entendre les citoyens en les consultant directement par referendum sur un projet qui engage l’avenir d’un service public auquel les Français ont clairement indiqué leur attachement en participant massivement à la Votation citoyenne de la semaine passée. Les Français doivent être entendus.
Annonces de SARKOZY sur la récidive : de la gesticulation face à l’émotion, mais sans résultats...
Le ministre de l‘Intérieur vient une nouvelle fois de déraper en reprochant à des magistrats d'appliquer la loi.
Et une nouvelle fois, Nicolas SARKOZY répond à l’émotion d'un drame par l’annonce d'une énième réforme du droit pénal.
En 7 ans, il a fait voter 14 lois et 115 modifications du code pénal. Depuis son accession à la présidence, deux lois ont déjà été votées pour lutter contre la récidive. Dans le même temps, les violences physiques non-crapuleuses ont cru de 48%. Tout cela démontre l’inefficacité et l’échec d’une politique qui privilégie l’agitation sur l’action, l’affichage sur les résultats.
Sur le problème avec la récidive en France, que Nicolas SARKOZY ne vienne pas faire croire que c’est la faute des autres. C’est lui directement et ses amis qui sont responsables de la sécurité des Français depuis 2002, depuis plus de sept ans.
Oui, il faut agir. Il faut d’abord donner les moyens à la police et à la justice de faire son travail et d’assurer, notamment, la prise en charge et le traitement des délinquants sexuels.
La discussion budgétaire à venir doit être l’occasion pour le gouvernement de montrer qu’il est prêt à prendre la question au sérieux. À défaut Nicolas SARKOZY aura une nouvelle fois cédé à la gesticulation face à l’émotion.
Annonces Sarkozy sur les PME : un discours tardif, peu de moyens réellement nouveaux
Devant 2000 chefs d’entreprises réunis par la CGPME, le président de la République a promis deux milliards d’euros pour le financement des fonds propres des entreprises.
La prise en compte par les pouvoirs publics des difficultés rencontrées par les PME, mais aussi par les artisans et les commerçants, est une urgence pour l’économie et l’emploi en France. Depuis le début de l’année, Catherine LEMORTON n’a eu de cesse d’en appeler à la prise de conscience gouvernementale face à l’urgence. De nombreuses voix ont relayé ses alertes et analyses, y compris dans les milieux industriels réputés proches de la majorité qui ont partagé notre demande d’un fond public disposant de la masse financière suffisante pour aider les entreprises à préserver leurs fonds propres.
Par sa brutalité et sa durée, la crise affaiblit non seulement la trésorerie des PME, mais aussi leurs fonds propres. C’est la principale justification des banques lorsqu’elles renoncent à financer les projets innovants des entrepreneurs, à soutenir leurs investissements pour préparer la reprise ou simplement à les épauler face aux échéances du court terme.
Les annonces faites ce matin ont été décidées dans la précipitation, sous la pression de l’opposition et des organisations professionnelles qui ont dénoncé la faiblesse des mesures prises ces derniers mois. Que de temps perdu ! Et quelle méconnaissance de la réalité du tissu économique de notre pays ! Comment le gouvernement a-t-il pu sérieusement penser qu’un « fonds de consolidation et de développement des PME » doté de 200 millions d’euros, annoncé cet été et confirmé par le Premier ministre le 1er octobre, permettrait aux entrepreneurs de faire face à la tourmente ? Pourquoi la loi de finances pour 2010 présente-t-elle un vide de mesures précises pour sortir les PME de la crise ?
Sans surprise, les annonces de Nicolas Sarkozy risquent hélas d’être sans grand effet. Le Fond stratégique d’investissement ne sera pas abondé, mais une partie des sommes qui lui sont dédiées sera affectée au renforcement des fonds propres des PME. Pour le reste, Oséo et la Caisse des dépôts et consignations consentiront des prêts participatifs et des obligations. Au-delà de l’effet d’annonce, une analyse plus fine montre qu’il ne s’agit, pour l’essentiel, que de réaffectations ou de prolongations de crédits garantis.
La seule véritable nouveauté dans les propositions présidentielles réside dans l’entrée du « FSI-PME » au capital des PME aidées. On regrette que les mêmes exigences n’aient pas été fixées aux banques il y a un an, lors de l’attribution des prêts qui leur ont été accordés par la puissance publique pour des montants autrement plus lourds. Compte tenu de la hausse des actions en bourse de ces établissements financiers, la participation de l’Etat à leur capital aurait rapporté 20 milliards d’euros, soit dix fois plus que l’effort tardivement consenti aux PME.
Le naufrage du « busing » est à l’image de l’échec de la politique de Fadela Amara.
Quelques semaines après la rentrée scolaire, Catherine LEMORTON dénonce l’agitation faite autour du dispositif dit du « busing ».
Cette pratiquetestée aux des Etats-Unis dans les années 70, qui consiste à transporter des enfants issus de quartiers scolairement difficiles pour les emmener dans des écoles « de centre ville », n’est qu’un un pis-aller face à une politique scolaire laissée à l’abandon et qui a fait une croix sur la réussite pour tous.
Face à l’absence de politique éducative de progrès, la secrétaire d’Etat a été obligée d’importer une méthode pourtant abandonnée outre-Atlantique.
Au-delà de ce coup de communication à la méthode de « Neuilly sa mère ! », c’est un échec complet. Le « busing » était présenté comme l'une des mesures phares du plan espoir banlieues. Mais les chiffres parlent de… 240 élèves concernés en France en 2008, guère plus en 2009.
Catherine LEMORTON espère que la secrétaire d’Etat va enfin s’engager dans une politique de la ville globale plutôt que dans des actions ponctuelles et inefficaces.
L’École ne se monnaye pas
Catherine LEMORTON exprime sa totale opposition à la proposition du Recteur de l'académie de Créteil concernant la mise en place d'une cagnotte pour récompenser l'assiduité des élèves, dans trois lycées professionnels.
Notre Ecole est au service des jeunes. Elle a vocation à les accompagner, à être vecteur d’une transmission des savoirs de qualité, à leur donner les armes et les connaissances nécessaire à leur autonomie et à leur épanouissement. Cette démarche est tout simplement contraire aux principes de l'Ecole de la République. A l’heure où nous devons redonner confiance en l’École, redonner l’envie d’apprendre et réaffirmer que l’École est une chance et en aucun cas une contrainte, cette mesure nous semble dangereuse. L’École ne se monnaye pas.
Dans une société où les valeurs de justice sociale, de solidarité, sont, chaque jour, mises à mal, où l’individualisme le plus primaire gagne chaque jour du terrain dans l’univers de notre jeunesse, Catherine LEMORTON entend tout mettre en œuvre pour préserver les enfants et les jeunes d’un cadre de vie et d’apprentissage dont le cœur seront les valeurs marchandes.
Une fois de plus, on prétend, très maladroitement, s’occuper des effets – l’absentéisme des élèves- alors que l’urgence est à une refonte en profondeur de notre système éducatif : les structures des établissements et leur place dans la cité et dans la société de la connaissance, les rythmes scolaires - la journée, la semaine, les vacances -, les nouvelles pédagogies en donnant toute sa place à l’élève dans les processus d’apprentissage, le développement des savoirs informels, les missions et la formation de tous les personnels chargés d’éducation…
Non au charter pour l’Afghanistan
Le projet de charter franco-britannique d’exilés afghans vers l’Afghanistan semble se confirmer. Si cette opération avait effectivement lieu cela constituerait un très grave manquement au droit d’asile
La situation actuelle en Afghanistan rend le retour forcé des personnes venues chercher refuge en Europe totalement inacceptable et contraire au respect des droits humains.
Malgré le satisfecit qu’il s’accorde à lui-même, Eric BESSON franchit une marche de plus dans le cynisme et l’inhumanité
Catherine LEMORTON dénonce et s’oppose fermement à ce projet scandaleux.
