Catherine LEMORTON signe « l’appel pour une protection européenne des mineurs isolés étrangers » initié par France Terre d’Asile

Vingt ans après son adoption, il est plus que jamais essentiel de défendre et de promouvoir les droits fondamentaux consacrés par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Une harmonisation des règles européennes est indispensable et devra être fondée sur le niveau de protection le plus élevé, interdisant notamment l’enfermement des mineurs.

L’intérêt supérieur de l’enfant doit rester au premier plan et être le fondement de l’élaboration de toute règle communautaire.

Catherine LEMORTON rappelle son opposition à la directive Retour, dont les dispositions relatives aux mineurs sont pour l’essentiel contraires à la Convention internationale des Droits de l’Enfant. Ces dispositions doivent être supprimées au profit de règles respectant les droits fondamentaux de l’enfant.

Retrait du gel Ketum, la justice désapprouve les experts !

Catherine LEMORTON, Députée de Haute-Garonne, tient à marquer sa grande inquiétude à la lecture de l'ordonnance rendue par le Conseil d'Etat le 26 janvier dernier, autorisant la remise sur le marché du gel Ketum.

En effet, cette décision vient annuler le retrait de ce médicament qui avait été prononcé par l'AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) en décembre 2009, après que des effets indésirables particulièrement graves eurent été constatés.

Cette décision ne peut qu'interpeler, et ce, à plusieurs titres.

D'abord par un recours à la justice (composée de magistrats non formés sur les sujets de santé) plus clémente avec les industries pharmaceutiques au détriment des organismes de contrôle formés, eux, d'experts.

Ensuite par l'utilisation d'arguments purement économiques (dans le cas présent le poids « considérable » de ce produit dans le chiffre d'affaire du laboratoire fabriquant) dans la motivation des décisions.

Jetant le trouble chez les acteurs de la pharmacovigilance, amenant les citoyens à s'interroger sur le rôle de la justice dans la gestion de leur propre santé, cette décision doit amener les pouvoirs publics à clarifier les rapports entre les laboratoires, les organismes de contrôles indépendants et la justice.

La santé de l'industrie pharmaceutique ne doit prévaloir sur la santé de nos concitoyens.

Benoist Apparu : entre double discours et miroir aux alouettes

En se félicitant des 4,7 milliards d’euros injectés par l’Etat pour le logement social en 2010, le Secrétaire d’Etat au Logement a une nouvelle fois sorti son miroir aux alouettes pour tenter de masquer son échec à rendre effectif le droit au logement opposable.

Le chiffre annoncé confond subventions directes et dispositifs fiscaux pour mieux cacher la réalité de la baisse continue des aides à la pierre : 800 millions budgétés en 2008, 660 millions en 2009 et à peine 624 millions programmés en 2010.

M. Apparu a également « oublié » de préciser que dans les 140.000 logements sociaux annoncés sont financés des logements PLS (prêt locatif social) qui n’ont de « sociaux » que l’apparence car, en réalité, ils sont inaccessibles à la majorité des ménages (couches moyennes et modestes).

Le Secrétaire d’Etat au logement a également omis de rappeler la poursuite d’une politique d’incitation fiscale totalement absurde. Alors que 1.200.000 personnes attendent un logement social, le gouvernement continue de préférer le soutien à la promotion privée (dispositif Scellier) dont l’offre d’appartements ne correspond pas aux capacités financières des demandeurs de logement aujourd’hui. Les 700 millions d’euros consacrés au Scellier auraient seraient mieux utilisés pour la production de vrais logements sociaux, pour la réhabilitation des propriétés dégradées et pour la lutte contre l’habitat indigne.

Enfin, d’un côté le secrétaire d’Etat souhaite la vente de 40 000 logements sociaux par an (trouveront-ils preneurs, rien n’est moins sûr...), de l’autre il annonce un programme de rachat de logements vacants sans préciser ni les moyens prévus par l’Etat pour les financer, ni les contraintes qui seront imposées aux spéculateurs qui ne souhaitent pas vendre.

Personne ne peut se satisfaire de ces mesures à l’heure où un nombre grandissant de ménages ne parvient plus à se loger dans un logement décent à un coût abordable ?

La gravité de la crise du logement devrait appeler à plus d’humilité de la part du secrétaire d’Etat et surtout à la mise en œuvre par le gouvernement d’un grand plan national et social de l’Habitat.

Décret sur la mobilité des fonctionnaires : un outil pour casser encore davantage les services publics

Le projet de décret sur la mobilité des fonctionnaires, pris en application de la loi du 3 août 2009, a suscité une vive et légitime émotion car il vient aggraver les dispositions déjà dangereuses de la loi elle-même.

Lors de l’examen au Parlement, Catherine LEMORTON s’était opposée à ce texte, qui crée une procédure de licenciement économique dans la fonction publique. Contrairement à ce que dit le Gouvernement, de telles dispositions n’existaient pas antérieurement. Il n’était pas possible de licencier un agent de la fonction publique d’Etat au motif de la suppression de son poste.

Ce texte a pour seul objectif de permettre au gouvernement d’accélérer les réductions de poste dans la fonction publique, au détriment de l’éducation de nos enfants, de la célérité de la justice, de la sécurité, du soutien aux chômeurs, etc. Cet immense plan social est profondément irresponsable en période de crise et il sacrifie le service rendu aux Français ainsi que la préparation de l’avenir.

Le décret, au lieu d’encadrer les conditions de reclassement, comme le demandaient les syndicats, reste très vague. Demain, si ce texte est adopté, après la suppression du poste d’un agent, l’Etat pourra lui proposer trois postes à l’autre bout de la France et, s’il refuse, le mettre en congé sans traitement puis le licencier en toute légalité. Les fonctionnaires se retrouveraient ainsi avec un statut moins protecteur que les salariés du privé, qui eux, au moins, ont droit tout de suite à des indemnités de chômage !

Catherine LEMORTON apporte son soutien aux organisations syndicales et aux fonctionnaires. Elle exige le retrait du décret et le lancement d’une concertation préalable avec l’ensemble des représentants des agents de la fonction publique.

Gardes à vue : le Gouvernement, responsable de la situation actuelle

François Fillon s’est dit aujourd’hui choqué du nombre de gardes à vue en France et de leur utilisation. Le Premier Ministre est coutumier de ces déclarations d’intention, à l’opposé de la politique qu’applique son gouvernement.

Car c’est bien à cette politique qu’on doit l’inflation du nombre de gardes à vue. L’adoption de textes toujours plus répressifs et la pression statistique à laquelle sont soumis les policiers sont les principales causes de cet état de fait.

Comment s’étonner de ces chiffres lorsqu’on fait de la garde à vue un « indicateur de performance » du travail policier ? Comment s’étonner de ces chiffres lorsqu’on crée sans cesse de nouvelles incriminations ?

Le nombre de gardes à vue a explosé entre 2001 et 2009, augmentant de plus de 70%, et le Ministère de l’Intérieur vient de reconnaître que ces chiffres étaient inexacts et que le nombre de gardes à vue en 2009 avait été de 800 000, soit 200 000 de plus que les chiffres annoncés.

Cette inflation du nombre de gardes à vue et cette dissimulation des chiffres sont extrêmement préoccupants et rendent d’autant plus nécessaires une refonte du système.

Catherine LEMORTON dénonce l’attitude du Premier Ministre, qui cherche à se défausser sur les policiers, des résultats de la politique qu’il mène.

Par ailleurs, depuis plusieurs semaines, les décisions de justice se multiplient pour exiger un respect plein et entier des droits de la défense, sur la base des récentes décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Il est aujourd’hui nécessaire de mettre notre droit en conformité avec cette jurisprudence et de faire en sorte que les droits de la défense s’exercent pleinement. Les demi-mesures issues du rapport Léger et annoncées par Michèle Alliot-Marie et François Fillon ne le permettront malheureusement pas.

Non à l’expulsion d’Achraf El Ouanzi

La France porte historiquement une tradition d'accueil d'étudiants étrangers dans ses universités. Il s'agit d'un enjeu important pour la circulation des savoirs, l'enrichissement de notre société, et le rayonnement de notre pays et de notre culture.

Pourtant, les politiques d'immigration mises en place ces dernières années ont conduit à un accroissement des difficultés pour les étudiants étrangers. Nous vivons aujourd'hui des situations inacceptables.

Ainsi, un étudiant de l'université Paris-Sud est menacé d'expulsion, car son passeport et son visa sont périmés. Le Parti Socialiste, notamment à travers ses élus locaux, s'est joint à la communauté universitaire pour réclamer la levée de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière d'Achraf El Ouanzi, afin que celui-ci puisse effectuer les démarches lui permettant d'être régularisé. Ce soutien est très large, et va du Président de l'Université au Recteur de de l’Académie de Versailles. Sa rétention doit cesser au plus vite afin qu'il puisse reprendre ses études sereinement.

Valérie Pécresse déclare en permanence que l'accueil des étudiants étrangers est une priorité. Elle doit tirer les conséquences de ses propos et intervenir pour que l'instruction soit donnée à la préfecture de procéder à la levée immédiate de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière d'Achraf El Ouanzi.

Au-delà des effets d’annonce, nous demandons au gouvernement de garantir un droit réel à la contraception et à l’IVG (Interruption volontaire de grossesse)

L’inspection générale des affaires sociales a aujourd’hui rendu son rapport au sujet de l’avortement et de la contraception, à la ministre de la santé. On ne peut malheureusement que constater que les déclarations de Roselyne Bachelot sont en décalage avec les besoins en matière de contraception et les politiques actuellement menées par la droite, menaçant le droit des femmes à maîtriser leur sexualité.

Le droit à l’avortement, aujourd’hui remis en cause, doit être protégé. La mise en place de la loi HPST conduit à de nombreuses restructurations hospitalières et à la fermeture de centres IVG. L’accès à l’IVG, sur tout le territoire, n’est pas garanti et les délais d’attente peuvent contraindre certaines femmes à se rendre à l’étranger pour pouvoir avorter.

Le Parti socialiste exhorte le gouvernement à faire appliquer l'obligation légale d'offre de soins en matière d'avortement à l'hôpital public, et à faire respecter le délai légal de l’IVG.

En matière de prévention, il est urgent que l’obligation d’organiser des cours d’éducation sur la sexualité dans les établissements scolaires soit respectée.

Or, plutôt que de soutenir les mesures de prévention et d’information, la droite a récemment dénigré l’action du Mouvement Français pour le Planning Familial (MFPF) et veut remettre en cause des crédits qui lui sont alloués. Pourtant le rôle des associations est primordial pour l’accès à l’information et à la contraception, et leur action doit être soutenue à travers le maintien des subventions.

Pour les jeunes, l’information, l’anonymat et la gratuité doivent être garantis en matière de contraception, afin de prévenir efficacement les grossesses non désirées. Dans la campagne des élections régionales, nous portons la proposition d’un « pass contraception » permettant aux jeunes filles inscrites dans les lycées et établissements de formation relevant des conseils régionaux puissent avoir accès gratuitement à une consultation médicale et à un moyen de contraception.

Les femmes ne doivent pas pour autant êtres les seules à porter la responsabilité  de la contraception, et de manière complémentaire, la sensibilisation des jeunes doit également porter sur le respect mutuel et l’égalité entre les sexes.

Le mal logement en France : il est urgent d’agir, enfin

Pour la quinzième année consécutive, la Fondation Abbé Pierre a présenté hier son rapport annuel sur l’état du mal logement en France.

Au-delà du chiffre des 3,5 millions de personnes sans logement décent, le rapport souligne combien le logement est devenu aujourd’hui une insécurité majeure pour les plus fragiles d’entre nous mais aussi pour les classes moyennes et constitue un facteur d’aggravation des inégalités sociales.

Catherine LEMORTON a regretté à plusieurs reprises que le plan de relance et l’emprunt Sarkozy ignorent largement le logement. Elle déplore que le secrétaire d’Etat Benoist Apparu ait annoncé hier la poursuite de la politique du tout libéral en matière de logement, en confirmant la baisse du budget consacré au logement social en 2010 et en annonçant la vente de 1% du parc HLM comme objectif à atteindre par les bailleurs sociaux.

Il n’est pas acceptable qu’un tiers du budget consacré par l’Etat au logement, soit 11 milliards d’euros, repose sur des dispositifs de défiscalisation qui sont contreproductifs, inéquitables et, pour l’essentiel, sans contrepartie sociale.

Parce que le logement est un droit fondamental essentiel à la dignité des personnes, parce qu’il est la condition de toute vie personnelle, sociale et professionnelle, Catherine LEMORTON pense au contraire qu’une politique volontariste de l’Etat tant en matière de construction de logements sociaux que de régulation des prix du parc privé existant est indispensable.

L’Etat ne peut décemment continuer à fermer les yeux sur l’échec que constitue le mal logement pour notre société et ignorer qu’en mettant à mal le principe d’égalité il s’attaque au contrat social et républicain qui lie nos concitoyens.

Précarité énergétique : le tour de passe-passe du gouvernement

Même si le gouvernement semble avoir enfin pris la mesure de la précarité énergétique qui touche de plus en plus les Français, le plan annoncé mardi par les ministres Apparu, Borloo et Létard est loin de répondre aux besoins des 3,4 millions de ménages qui éprouvent des difficultés majeures pour se chauffer, ni à l’ensemble des mesures préconisées par le groupe de travail « Précarité énergétique » copiloté par l’ANAH et la fondation Abbé Pierre.

Ainsi, le plan proposé par le gouvernement ne retient ni la mise en place d’un bouclier énergétique, ni l’inscription de la performance énergétique dans les textes de lutte contre l’habitat insalubre.

Un oubli d’autant plus inacceptable qu’il devait faire le lien avec les dispositifs de santé ! En outre, le gouvernement fait l’impasse sur le parc locatif social et se contente de financer très partiellement une partie des travaux nécessaires à la rénovation thermique des logements des propriétaires les plus modestes.

Se pose également la question de l’opacité du financement de ce plan. Les 1,24 milliard d’euros nécessaires se répartissent entre 500 millions d’euros issus du grand emprunt, 150 millions d’euros prélevés sur les fournisseurs d’énergie et 600 millions d’euros ponctionnés sur les budgets de l’ANAH et de l’ADEME. Après avoir relevé que la somme du grand emprunt consacré à la précarité énergétique est bien en deçà des propositions de la commission Juppé/Rocard, Catherine LEMORTON s’interroge sur la pérennité du financement issu de la ponction des aides sur les deux agences.

Enfin, le financement repose encore une fois essentiellement sur des contrats locaux avec les collectivités territoriales, principalement les départements. À l’heure de la réforme territoriale souhaitée par Nicolas Sarkozy, qui signifie l’étouffement financier des collectivités par l’Etat, Catherine LEMORTON doute de la méthode instaurée par le gouvernement qui consiste à faire de « grandes annonces » nationalement et à en faire peser le coût sur les collectivités.

Catherine LEMORTON propose que le financement d’un vaste plan de lutte contre la précarité énergétique soit assuré, notamment pour les logements les plus modestes, soit assuré dans le cadre d’une fiscalité écologique juste et efficace.

Communiqués du Bureau national

Le Parti socialiste propose la mise en place d’une Allocation Solidarité Crise (ASC) pour les chômeurs en fin de droits, pour ne pas ajouter l’exclusion à la crise

Un million de demandeurs d'emploi vont perdre leurs droits à l'assurance-chômage en 2010. Seuls 38 % de ces "fins de droits" devraient bénéficier de la solidarité nationale au travers soit de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), soit du revenu de solidarité active (RSA). Ce sont donc plus de 600 000 chômeurs qui se retrouveront sans rien. Leur sort dépendra du seul soutien familial, entraînant un accroissement inadmissible de la pauvreté en France.

Le gouvernement et le Président de la République ne réalisent pas la gravité et l’urgence de la situation. Le gouvernement n'a absolument pas pris la mesure de la crise, n’élaborant aucun plan d’action concret pour ces chômeurs en fin de droits et refusant même le prolongement de l’allocation équivalent retraite (AER). Le Président de la République s’est quant à lui récemment prononcé contre toute aide supplémentaire.

Et pourtant, depuis des mois, le Parti socialiste alerte en vain le gouvernement de l’urgence sociale qui se profile en ne cessant de demander un élargissement du droit d’ouverture à l’allocation de spécifique de solidarité (ASS), une prolongation de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’indemnisation du chômage sur la base de 80 % du salaire pour les demandeurs d’emploi en CDD ou en intérim.

Il est impératif de prendre des mesures spécifiques ciblées et tenant compte du caractère exceptionnel de la crise. C’est pourquoi le Bureau National du Parti socialiste demande solennellement la création d’une Allocation Solidarité Crise (ASC) qui allonge de six mois les indemnités des chômeurs en fin de droits. Pour ne pas ajouter de l’exclusion à la crise, le Bureau National souhaite que cette mesure soit mise en place dans les plus brefs délais et, en ce sens, une proposition de loi sera déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale prochainement.

La création de cette allocation aurait également un effet positif sur la consommation et participerait d’une vraie politique de la relance, qui manque aujourd’hui en France.

Iran : exécution de manifestants

L’autorité judiciaire iranienne a annoncé ce matin l’exécution prochaine de 9 personnes accusées d’avoir cherché à renverser le régime islamique par leur simple participation à la manifestation antigouvernementale du 27 décembre 2009.

L’Iran a déjà exécuté le 28 janvier 2010 deux jeunes manifestants pour la même raison. Ces exécutions ont soulevé une vague d’indignation dans le monde et à l’intérieur de l’Iran où les leaders de l’opposition les ont vivement dénoncées.

Le Parti socialiste appelle de toute urgence le gouvernement français, l’Union européenne, l’ONU et toutes les forces progressistes dans le monde à se mobiliser pour empêcher ces nouvelles exécutions qui s’apparentent à des meurtres de jeunes innocents.

Tarifs d’EDF : L’Etat doit prendre ses responsabilités

Catherine LEMORTON exprime sa préoccupation au sujet de la possible hausse des tarifs d’EDF et du projet de loi sur la « nouvelle organisation du marché  de l’électricité » (NOME).

Anticipant les conséquences de la loi NOME, EDF a évoqué une possible augmentation de ses tarifs. Le principe de ce projet consiste, en effet, à sacrifier l’accessibilité tarifaire de l’électricité et la pérennité de l’opérateur public au profit d’un marché pleinement concurrentiel.

La crainte d’EDF est d’autant plus fondée que le gouvernement ne se donne pas les moyens de défendre le service public de l’énergie et d’éviter que le prix de nouvelles dérégulations soit payé par les usagers.

Contraindre par exemple l’entreprise à vendre son énergie nucléaire en deçà de ses coûts réels afin de répondre aux standards concurrentiels du libre marché est inacceptable. EDF annonce d’ores et déjà qu’elle ne pourra subir une telle situation sans réévaluation de ses tarifs. En définitive, cette nouvelle étape de la dérégulation du marché fait peser sur les français les conséquences d’une loi qui met en péril le service public de l’énergie.

Catherine LEMORTON demande au gouvernement de prendre le temps du débat sur cette question centrale pour le développement de notre pays et de cesser de traiter le dossier énergétique avec précipitation et légèreté.

Elle souhaite qu’un soutien soit apporté à EDF dans ses nécessaires besoins de développement et refuse toute augmentation des tarifs de l’énergie, particulièrement dans le contexte économique et social actuel.

Élections professionnelles de la police : mobilisation record contre la « politique du chiffre ».

Les élections professionnelles de la police viennent de rendre leur verdict. Le taux de participation extrêmement élevé, 82,8% cette année contre 80,8% en 2006 et 77,12% en 2003, traduit une très forte mobilisation de l'ensemble des policiers.

A l’évidence, ils se sont servis de cette opportunité pour faire entendre leurs préoccupations, le malaise grandissant qui les gagne et la profonde détérioration de leurs conditions de travail.

La très critiquable et très inefficace « politique du chiffre » a fort logiquement constitué le thème central de cette consultation puisque toutes les organisations syndicales l’ont sévèrement condamnée tout comme l’excessive mise sous pression des policiers par leur hiérarchie, qui au final s'avère contre-productive.

Alors que débute à l'Assemblée Nationale l'examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Gouvernement serait bien inspiré d'entendre le message délivré à l'occasion de ces élections : le métier de policier n'est pas un métier comme les autres.

Mise à l’étude du remplacement de lignes SNCF interurbaines par des liaisons en car routier

Catherine LEMORTON est stupéfaite d’apprendre que le gouvernement met à l’étude le remplacement de certaines lignes SNCF par des liaisons en car. De tels remplacements représenteraient un retour en arrière inacceptable.

Quelques jours après les fuites concernant les possibles suppressions de dessertes sur les lignes TGV, cette annonce donne le sentiment d’une remise en cause générale du transport ferroviaire en France.

Si le gouvernement fait le choix aberrant du transport en car sous la pression des sociétés autoroutières, il doit le dire aux Français et assumer les conséquences désastreuses de ce choix en termes de sécurité, de qualité de vie, d’environnement, et de modèle de développement.

Dominique Bussereau doit dire clairement si le gouvernement a fait le choix d’un recul du rail par rapport à la route.

Catherine LEMORTON refuse de voir les usagers condamnés à des trajets plus longs, moins confortables, livrés aux aléas des congestions routières et du climat. Cette logique archaïque trahit les engagements du Grenelle de l’environnement, et oublie l’importance stratégique pour nos territoires de la qualité des déplacements.

À l’heure ou les élus locaux de tous bords se battent pour défendre les dessertes  et développer les schémas de transports en concertation avec leurs administrés, les régions doivent garder leur statut d’autorité organisatrice des transports interdépartementaux et l’Etat doit donner à la SNCF les moyens de son développement.